Facture aux normes en 2026 : la checklist complète des mentions obligatoires

Une facture « aux normes » en 2026, c'est deux couches d'exigences : les mentions obligatoires classiques — inchangées — et les 4 nouvelles mentions introduites par la réforme de la facturation électronique. Voici la checklist complète, ligne par ligne, puis ce que la réforme change concrètement sur le format lui-même.

Les mentions classiques (toujours obligatoires)

• Numéro de facture : unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon.
• Date d'émission de la facture, et date de la vente ou de la prestation si elle diffère.
• Identité du vendeur : dénomination, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, mention RCS ou RM, forme juridique et capital social pour les sociétés. Pour un entrepreneur individuel : nom précédé ou suivi de « EI ».
• Identité du client : dénomination et adresse (et adresse de facturation si différente).
• Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et du client sur les opérations intracommunautaires) dès que la facture dépasse 150 € HT.
• Détail des lignes : désignation précise, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable par ligne, remises éventuelles.
• Totaux : montant HT, montant de TVA par taux, montant TTC.
• Date d'échéancedu paiement, conditions d'escompte (ou « Escompte : néant »), taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels).
• Mentions de régime le cas échéant : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base, « Autoliquidation », assurance professionnelle obligatoire pour les artisans (assureur, couverture géographique).

Les 4 nouvelles mentions de la réforme

Issues du décret n° 2022-1299, elles deviennent incontournables avec le passage à la facture électronique :

1. Le numéro SIREN du clientprofessionnel — c'est lui qui sert à router la facture dans l'annuaire de la DGFiP.
2. La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte.
3. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez exercée.
4. L'adresse de livraisondes biens, quand elle diffère de l'adresse de facturation.

Aux normes ne veut plus seulement dire « bien remplie »

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir leurs factures via une Plateforme Agréée ; l'obligation d'émettre au format structuré s'étend aux TPE/PME au 1ᵉʳ septembre 2027. Une facture parfaitement renseignée mais envoyée en PDF simple par email ne sera alors plus conforme en B2B : le format attendu est Factur-X, UBL ou CII, transmis par une plateforme immatriculée.

Ce que vous risquez en cas d'oubli

Une mention manquante ou inexacte, c'est 15 € d'amende fiscale par mention(plafonnée au quart du montant de la facture) ; les manquements aux règles de facturation entre professionnels exposent à des amendes administratives jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 €(société). Les sanctions propres à la facturation électronique s'y ajoutent — le barème détaillé est ici.

La checklist, appliquée automatiquement

Vous n'avez pas à vérifier cette liste à la main : Facturer génère des factures Factur-X (EN 16931) avec toutes les mentions obligatoires — classiques et nouvelles — pré-remplies depuis votre fiche société et vos fiches clients, valide la conformité avant émission, et transmet via SUPER PDP, Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP. Le plan gratuit inclut la transmission.

Questions fréquentes