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Une facture « aux normes » en 2026, c'est deux couches d'exigences : les mentions obligatoires classiques — inchangées — et les 4 nouvelles mentions introduites par la réforme de la facturation électronique. Voici la checklist complète, ligne par ligne, puis ce que la réforme change concrètement sur le format lui-même.
Issues du décret n° 2022-1299, elles deviennent incontournables avec le passage à la facture électronique :
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir leurs factures via une Plateforme Agréée ; l'obligation d'émettre au format structuré s'étend aux TPE/PME au 1ᵉʳ septembre 2027. Une facture parfaitement renseignée mais envoyée en PDF simple par email ne sera alors plus conforme en B2B : le format attendu est Factur-X, UBL ou CII, transmis par une plateforme immatriculée.
Une mention manquante ou inexacte, c'est 15 € d'amende fiscale par mention(plafonnée au quart du montant de la facture) ; les manquements aux règles de facturation entre professionnels exposent à des amendes administratives jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 €(société). Les sanctions propres à la facturation électronique s'y ajoutent — le barème détaillé est ici.
Vous n'avez pas à vérifier cette liste à la main : Facturer génère des factures Factur-X (EN 16931) avec toutes les mentions obligatoires — classiques et nouvelles — pré-remplies depuis votre fiche société et vos fiches clients, valide la conformité avant émission, et transmet via SUPER PDP, Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP. Le plan gratuit inclut la transmission.
Quatre mentions s'ajoutent aux mentions classiques : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte), l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.
Entre entreprises françaises assujetties à la TVA, le PDF simple disparaît progressivement : dès le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques structurées via une Plateforme Agréée, et l'obligation d'émettre s'applique aux TPE/PME au 1er septembre 2027. Le format attendu est une facture structurée (Factur-X, UBL ou CII), pas un PDF envoyé par email.
L'amende fiscale est de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. S'y ajoutent, pour les manquements aux règles de facturation entre professionnels, des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
Oui, c'est l'une des nouvelles mentions introduites avec la réforme de la facturation électronique : le SIREN du client professionnel doit figurer sur la facture. C'est d'ailleurs lui qui sert à acheminer la facture électronique vers la bonne entreprise dans l'annuaire de la DGFiP.