Guide — mis à jour en juillet 2026
La facture électronique devient obligatoire. Voici ce que ça change pour votre entreprise.
À partir de septembre 2026, les factures entre entreprises françaises ne s'échangeront plus par email ou par courrier, mais via des plateformes raccordées à l'administration fiscale. Explication sans jargon, calendrier officiel, et ce qu'il faut préparer.
Votre entreprise est-elle concernée, et quand ?
Répondez à une question — le calendrier officiel s'applique selon la taille de votre entreprise.
Le calendrier officiel
| Échéance | Obligation |
|---|---|
| 1ᵉʳ sept. 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre. |
| 1ᵉʳ sept. 2027 | L'obligation d'émissions'étend aux PME, TPE et micro-entreprises. |
Source : loi de finances pour 2024 (art. 91), impots.gouv.fr. En cas d'évolution du calendrier, cette page est mise à jour.
Concrètement, qu'est-ce qui change ?
- Le PDF par email ne suffira plus entre entreprises françaises : la facture devra être un fichier structuré (norme européenne EN 16931 — le format Factur-X combine un PDF lisible et ces données structurées).
- Les factures transiteront par des plateformes agréées par l'administration, qui les transmettent au destinataire et remontent les données de facturation à la DGFiP.
- Chaque facture aura un cycle de vie suivi (déposée, reçue, refusée, encaissée…) — fini les factures « perdues ».
Ce qu'il faut préparer (dans l'ordre)
- Vérifier votre identité légale : SIRET, adresse, situation TVA (n° intracommunautaire ou franchise en base).
- Choisir l'outil qui produira vos factures au bon format et les transmettra via une plateforme agréée.
- Vous préparer à recevoir : vos fournisseurs enverront leurs factures par ce circuit dès septembre 2026.
- Prévenir votre expert-comptable: ses outils s'interfaceront avec ce circuit.
Avec Facturer, ces étapes sont guidées : vos factures sont déjà au format Factur-X, la transmission passe par une plateforme agréée partenaire, et un écran « Prêt pour la e-facture » vous montre en permanence ce qui est en place et ce qui manque.
Questions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné ?
Oui, pour la réception dès septembre 2026 si vous êtes assujetti (même en franchise en base), et pour l'émission en septembre 2027. Vos factures devront porter la mention d'exonération habituelle (art. 293 B du CGI).
Mes clients sont des particuliers, ça me concerne ?
L'obligation de facturation électronique porte sur les transactions entre entreprises françaises (B2B). Les ventes aux particuliers relèvent d'un dispositif distinct de transmission de données (e-reporting) dont les modalités dépendent de votre situation — parlez-en à votre expert-comptable.
Dois-je changer d'outil dès maintenant ?
Rien ne vous y oblige aujourd'hui. Mais s'équiper tôt vous évite de le faire dans l'urgence, et vous fait profiter dès maintenant des bénéfices du circuit : suivi des statuts, moins de saisie, moins de factures perdues.
Facturer est-il « certifié » par l'administration ?
Les factures créées dans Facturer sont produites au format Factur-X (EN 16931) et transmises via une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, avec laquelle nous sommes intégrés. Nous documentons publiquement ce qui est en place sur notre page Conformité — sans promesse marketing invérifiable.
Prenez de l'avance, sans paperasse
Créez votre première facture au format Factur-X en quelques minutes. Gratuit pour démarrer, sans carte bancaire.