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La loi de finances 2026 (article 123) a fixé le barème : une facture non conforme, c'est 50 € ; un e-reporting manquant, 500 € ; le tout plafonné à 15 000 € par an. Et si vous n'êtes raccordé à aucune Plateforme Agrééepour recevoir vos factures, l'administration passe par une mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestrede retard. La bonne nouvelle : un droit à l'erreur existe, et se mettre en règle ne coûte rien. Voici le détail — et comment éviter la facture salée.
Les sanctions ne tombent pas au premier faux pas. Si vous régularisez spontanément, ou dans les 30 jourssuivant une demande de l'administration, le premier manquement n'est pas sanctionné. C'est un filet — pas une raison d'attendre : une fois la période de tolérance passée, les montants s'accumulent vite.
La première échéance concrète est le 1ᵉʳ septembre 2026 : à cette date, ne pas pouvoir recevoir vos factures via une Plateforme Agréée vous expose au régime « défaut de PA ». L'obligation d'émettre — et donc le risque des 50 €/facture — arrive au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, indépendants et micro-entreprises.
Se conformer ne demande ni budget ni changement de banque. Facturer génère vos factures au format Factur-X (EN 16931) et les transmet via SUPER PDP (Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP), avec une piste d'audit horodatée qui prouve votre conformité en cas de contrôle. Le plan gratuitsuffit à être en règle sur la réception dès aujourd'hui. Pour choisir sereinement, voyez notre guide des logiciels conformes 2026.
50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an. La sanction vise l'absence d'émission au bon format via une Plateforme Agréée lorsque l'obligation s'applique.
L'administration procède d'abord à une mise en demeure, puis applique 500 €, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire de non-conformité si la situation n'est pas régularisée.
500 € par transmission d'e-reporting manquante, plafonnée à 15 000 € par an.
Oui. Les sanctions ne s'appliquent pas au premier manquement s'il est régularisé spontanément, ou dans un délai de 30 jours après une demande de l'administration. La bonne foi est prise en compte.