Transparence — mis à jour en juillet 2026
Ce que nous mettons réellement en œuvre
La conformité ne se décrète pas, elle se démontre. Cette page liste ce que Facturer fait concrètement — et comment nous le vérifions. Nous ne promettons jamais une « conformité absolue » : nous documentons des mécanismes précis, testés, et nous les maintenons à mesure que la réglementation évolue.
Format des factures
Factures au format Factur-X (PDF/A-3 + données structurées)
Chaque facture émise embarque un fichier XML au profil EN 16931 dans un PDF/A-3. La validité PDF/A-3 est contrôlée automatiquement par l'outil de référence veraPDF à chaque évolution du logiciel.
Mentions obligatoires de la réforme 2026
Type d'opération (biens/services/mixte), option TVA sur les débits, adresse de livraison, motifs d'exonération (art. 293 B, autoliquidation…) : gérés à la création et contrôlés avant émission.
Numérotation chronologique et documents verrouillés
Le numéro est attribué à l'émission et le document devient immuable : toute correction passe par un avoir, conformément aux règles de facturation.
Transmission à l'administration
Transmission via une Plateforme Agréée immatriculée
Facturer est intégré à SUPER PDP, plateforme agréée immatriculée auprès de la DGFiP — vérifiable sur la liste officielle publiée par l'administration (impots.gouv.fr). Les factures ET les avoirs sont transmis avec référence au document d'origine, et chaque statut (déposé, reçu, refusé, encaissé) est historisé et horodaté.
Consulter la liste officielle des plateformes agréées (DGFiP) ↗Aucune double transmission possible
Un verrou technique empêche qu'une même facture soit transmise deux fois, même en cas de double-clic ou de panne réseau au mauvais moment.
Réception des factures fournisseurs
Les factures électroniques adressées à votre entreprise arrivent automatiquement dans votre boîte de réception, avec leurs pièces (PDF, données structurées).
Données et souveraineté
Hébergement 100 % Union européenne
Application et base de données hébergées dans l'UE. Aucune donnée n'est vendue ni utilisée à des fins publicitaires.
Isolation stricte entre entreprises
Chaque donnée est cloisonnée par entreprise au niveau de la base elle-même (règles de sécurité par ligne), testé automatiquement à chaque mise à jour.
RGPD outillé
Export complet de vos données et suppression de compte en libre-service, durées de rétention automatisées, registre des traitements tenu.
Garde-fous
Aucun email n'est envoyé à vos clients sans votre validation
Les relances de paiement sont préparées automatiquement mais restent en file d'attente jusqu'à votre validation explicite. C'est une règle absolue du produit.
Toute action sensible est journalisée
Création, émission, envoi, transmission, paiement : chaque action est tracée avec son auteur et son horodatage, consultable et exportable.
Nos limites, dites clairement
- Facturer n'est pas un cabinet comptable ni un conseil fiscal : pour les questions propres à votre situation (régimes particuliers, e-reporting B2C, archivage à valeur probante), rapprochez-vous de votre expert-comptable.
- La réglementation évolue : nous suivons les publications officielles (DGFiP, AIFE) et mettons le produit à jour, mais un texte futur peut imposer des changements — cette page reflète l'état à la date indiquée.
Une question sur un point précis ?
Écrivez-nous — nous répondons avec les détails techniques, pas avec des éléments de langage.