Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Facturer, édité par la SARL JFC IMPORT, accessible à l'adresse facturer.eu.

Facturer est un logiciel en ligne (SaaS) de facturation destiné aux TPE et PME françaises et des DOM-TOM. Il permet la gestion de devis, factures, avoirs, paiements et relances clients.

2. Acceptation des CGU

La création d'un compte et l'utilisation du service valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le service.

3. Compte utilisateur

• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
• Tout usage frauduleux ou non autorisé doit être signalé sans délai à contact@facturer.eu.

4. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination (facturation professionnelle).
• Respecter la législation française et européenne en vigueur.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ne pas accéder à des données qui ne lui appartiennent pas.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou de blanchiment.

5. Propriété intellectuelle

Le service Facturer, son code source, son interface, sa marque et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de la SARL JFC IMPORT. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Les données saisies par l'utilisateur (clients, factures, etc.) restent la propriété exclusive de l'utilisateur. Facturer ne dispose que d'un droit d'hébergement et de traitement limité à la fourniture du service.

6. Disponibilité du service

Facturer s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. Des interruptions pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté peuvent toutefois survenir, sans ouvrir droit à indemnité.

7. Responsabilité

• Facturer met tout en œuvre pour offrir un service fiable, mais ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie de l'utilisateur ni des conséquences fiscales d'une déclaration erronée.
• L'utilisateur reste seul responsable du respect de ses obligations comptables, fiscales et sociales.
• La responsabilité de Facturer est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées dans l'Union européenne (base en Irlande, calcul en France). Certains sous-traitants techniques ont une maison-mère établie aux États-Unis et peuvent être soumis à des législations d'accès extraterritoriales (ex. CLOUD Act) ; ces accès potentiels sont encadrés conformément au chapitre V du RGPD. Le détail figure dans notre accord de traitement des données.

9. Abonnements payants

• Les prix des plans payants (Pro, Business) sont affichés hors taxes sur la page Tarifs, la TVA applicable dépendant de la localisation du client (métropole, DOM). Le plan gratuit est sans engagement ni carte bancaire.
• L'abonnement est mensuel, payé par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Il est facturé à la souscription puis à chaque échéance mensuelle, et reconduit tacitement jusqu'à résiliation.
• La résiliation est possible à tout moment depuis le portail client Stripe (Paramètres → Abonnement), sans frais ni motif. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due ; le compte bascule alors sur le plan gratuit sans perte de données.
• Droit de rétractation :si vous êtes consommateur ou professionnel bénéficiaire de l'article L.221-3 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L.221-18). En souscrivant, vous demandez expressément l'accès immédiat au service ; en cas de rétractation dans le délai, un montant proportionnel au service déjà fourni reste dû (art. L.221-25). Exercice par email à contact@facturer.eu.
• Toute évolution tarifaire sera notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s'appliquera qu'aux échéances suivantes ; vous restez libre de résilier avant.

10. Résiliation

• L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace de paramètres ou en écrivant à contact@facturer.eu.
• Avant résiliation, l'utilisateur peut exporter ses données (factures, clients, etc.) dans un format réutilisable.
• En cas de manquement grave aux présentes CGU, Facturer se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte sans préavis.
• Les pièces comptables (factures, avoirs) restent conservées 10 ans conformément à l'obligation légale française.

11. Modification des CGU

Facturer se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

12. Médiation de la consommation

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l'envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT — C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS — Immeuble l'Horizon — Esplanade de France — 3 rue J. Constant Milleret — 42000 SAINT-ETIENNE.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, après tentative préalable de résolution amiable.