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Pour être conforme à la réforme française de la facturation électronique, un logiciel de facturation doit réunir quatre choses : générer des factures au format Factur-X (norme européenne EN 16931), être raccordé à une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP, produire une piste d'audit fiable, et respecter la numérotation et les mentions légales obligatoires. La première échéance est le 1ᵉʳ septembre 2026 (obligation de recevoirdes factures électroniques, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, indépendants inclus) ; l' obligation d'émettres'applique aux TPE, PME et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027.
Ce guide donne les critères de choix, puis les distingue des faux arguments de « conformité » qu'on voit passer. Il est écrit par l'équipe de Facturer, éditeur d'un logiciel de facturation conforme — nous documentons publiquement ce que nous mettons en œuvre sur notre page Conformité, sans promesse invérifiable.
Point souvent mal compris : même si vous n'émettrez pas de facture électronique avant 2027, vous êtes concerné dès septembre 2026par la réception. C'est ce qui rend le choix d'un logiciel urgent dès maintenant. Le détail par profil est dans notre guide complet de la réforme 2026.
Une facture conforme n'est pas un simple PDF : c'est un Factur-X, un PDF/A-3 qui embarque les données de la facture en XML structuré, selon la norme européenne EN 16931. Vérifiez que le logiciel produit ce format — pas seulement un « PDF envoyé par email ».
Les factures doivent transiter par une Plateforme Agréée(anciennement PDP), immatriculée par la DGFiP. Le logiciel n'a pas à être une PA — il doit y être raccordé. Demandez le nom de la PA et vérifiez-le sur la liste officielle (impots.gouv.fr).
Chaque facture doit être traçable de bout en bout : statuts horodatés (déposée, reçue, refusée, encaissée) et référence au document d'origine pour les avoirs. Sans ce suivi, vous n'avez aucune preuve du circuit en cas de contrôle.
Numérotation chronologique sans rupture, mentions obligatoires, et — pour le RGPD — hébergement des données dans l'Union européenne avec un accord de traitement (DPA art. 28) opposable.
Trois raccourcis marketing reviennent souvent, et aucun n'a de rapport avec la conformité réglementaire :
Facturer est un logiciel de facturation français conçu pour la réforme 2026 : format Factur-X (EN 16931), transmission via SUPER PDP(Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP) après raccordement, piste d'audit, hébergement UE. Son parti pris : ne gérer que la facturation — devis, factures, avoirs — sans imposer de banque ni de comptabilité. Vous gardez votre compte et votre expert-comptable. Une application iOS nativeest disponible sur l'App Store, et l'interface web s'installe sur Android et ordinateur. Un plan gratuit conforme permet de démarrer sans carte bancaire (10 factures et 10 transmissions par mois), avec des plans payants à 9 € et 19 €/mois HT pour lever les quotas.
Oui. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les indépendants et micro-entreprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre au format électronique s'applique aux TPE, PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. La franchise de TVA ne dispense pas de cette obligation.
Un logiciel réellement conforme doit : générer des factures au format Factur-X (norme européenne EN 16931), être raccordé à une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP pour transmettre et recevoir les factures, produire une piste d'audit fiable, et gérer la numérotation chronologique et les mentions légales obligatoires. Vérifiez que la Plateforme Agréée figure bien sur la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr.
Non. La réforme impose un format de facture (Factur-X) et un circuit de transmission (via une Plateforme Agréée) — rien d'autre. Votre compte bancaire et votre expert-comptable ne jouent aucun rôle dans la conformité. Un logiciel qui exige d'ouvrir un compte bancaire maison ou de souscrire une offre comptable ne le fait pas pour des raisons de conformité, mais de modèle économique.
Oui. Facturer propose un plan gratuit conforme incluant le format Factur-X (EN 16931) et la transmission via Plateforme Agréée après raccordement, sans compte bancaire à ouvrir ni comptabilité imposée. Le plan gratuit est limité en volume (10 factures et 10 transmissions par mois) ; les plans payants lèvent ces quotas.
Une Plateforme Agréée (anciennement PDP) est une plateforme immatriculée par la DGFiP, autorisée à transmettre et recevoir les factures électroniques dans le circuit officiel. Un logiciel de facturation n'a pas besoin d'être lui-même une Plateforme Agréée : il doit être raccordé à l'une d'elles. Facturer est raccordé à SUPER PDP, Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP.