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Vous facturez des clients hors de France ? Bonne nouvelle et petite nuance. La facture électronique structurée (Factur-X via Plateforme Agréée) ne s'applique pasaux transactions dont une partie est à l'étranger : pour ces factures-là, vous gardez votre format habituel. Mais vous n'êtes pas pour autant hors réforme : une autre obligation, l'e-reporting, vous demande de transmettre les donnéesde ces ventes à l'administration. C'est le point que beaucoup de freelances internationaux ratent. On clarifie.
Quand votre client est établi hors de France (UE ou hors UE), la facture que vous lui envoyez sort du champ de la facture électronique obligatoire. Vous pouvez continuer à lui adresser un PDF classique ou une facture papier, dans la langue et le format qui vous conviennent. Rien ne change de ce côté.
En revanche, vous devez déclarer les donnéesde ces ventes internationales à l'administration fiscale, via votre Plateforme Agréée. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting(ou « transmission des données de transaction »). Il couvre vos ventes à l'étranger — et, séparément, vos ventes aux particuliers en France.
L'e-reporting devient obligatoire pour les TPE, PME et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027(plus tôt, au 1ᵉʳ septembre 2026, pour les grandes entreprises et ETI). D'ici là, vous avez le temps de vous organiser — mais autant choisir dès maintenant un outil qui le gère automatiquement.
Facturerest pensé pour les indépendants qui facturent aussi à l'international : factures France au format Factur-X via SUPER PDP (Plateforme Agréée DGFiP), et e-reporting des ventes concernées sans manipulation manuelle. Vous gardez votre banque et votre expert-comptable. Pour le cas des ventes aux particuliers, voyez aussi notre guide de choix d'un logiciel conforme.
Non. Dès qu'une partie de la transaction est située hors de France, vous sortez du champ de la facture électronique structurée obligatoire. Vous pouvez conserver votre format habituel pour la facture elle-même.
Oui, par l'e-reporting : vous devez transmettre à l'administration fiscale les données de ces ventes, via votre Plateforme Agréée. La facture reste libre de format, mais les données doivent être déclarées.
Vous pouvez conserver votre format habituel (PDF ou papier) pour la facture adressée au client étranger. C'est seulement l'e-reporting des données vers l'administration qui devient obligatoire.
Au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises (au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI).