Ressources
Facture électronique dans les DOM : La Réunion, Guadeloupe et Martinique sont concernées dès septembre 2026
6 min de lecture
La communication nationale sur la réforme de la facturation électronique parle beaucoup de la métropole — et presque jamais des outre-mer. Résultat : à La Réunion comme aux Antilles, beaucoup de dirigeants de TPE pensent que « ça ne concerne pas les DOM ». C'est faux, et le malentendu peut coûter cher : les entreprises établies à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique sont dans le périmètre TVA français, donc dans le périmètre de la réforme, aux mêmes dates que tout le monde. Voici ce qui s'applique vraiment.
Le calendrier est le même qu'en métropole
Aucune dérogation outre-mer n'est prévue par les textes. Le calendrier officiel (loi de finances 2024, art. 91, confirmé sans report par l'administration) s'applique à l'identique :
- 1ᵉʳ septembre 2026 — toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille (micro-entreprises comprises), doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi commencer à émettre.
- 1ᵉʳ septembre 2027 — les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures B2B en format électronique.
L'obligation la plus proche n'est donc pas d'émettre : c'est de pouvoir recevoir. Concrètement, vos fournisseurs métropolitains (grossistes, transporteurs, éditeurs de logiciels, loueurs…) commenceront à émettre par le circuit officiel dès la rentrée 2026 — et leurs factures arriveront sur la plateforme que vous aurez désignée, pas dans votre boîte mail. Sans raccordement, vous ne les recevez nulle part. Notre guide comment recevoir ses factures électroniques détaille le mécanisme.
Qui est concerné dans les DOM, précisément
- La Réunion, Guadeloupe, Martinique: la TVA s'y applique (avec des taux spécifiques, voir plus bas). Les entreprises assujetties établies dans ces départements sont concernées par la réforme dans les mêmes conditions que la métropole — y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA, qui restent des assujettis.
- Guyane et Mayotte: la TVA n'y est provisoirement pas applicable. Les opérations purement locales sortent du champ de la facturation électronique ; en revanche, les échanges avec la métropole ou les autres DOM peuvent relever de l'e-reporting. Situation à faire valider par votre expert-comptable.
La TVA à 8,5 % : le détail qui disqualifie certains outils
À La Réunion et aux Antilles, le taux normal de TVA est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 % (au lieu de 20 % et 5,5 %/10 % en métropole). C'est un taux français parfaitement ordinaire — mais certains outils de facturation généralistes ne le proposent pas, ou obligent à créer un « taux personnalisé » qui passe mal dans les exports comptables. Vérifiez ce point avant de choisir votre logiciel : une facture électronique au format Factur-X embarque le taux de TVA ligne par ligne, et un taux mal codé se traduit par un rejet ou une correction par avoir. Facturer gère les taux DOM nativement, ligne par ligne, et la catégorie d'opération (bien, service ou mixte) exigée par les nouvelles mentions 2026.
Être à 9 000 km de son éditeur de logiciel
Autre réalité des DOM : le support des éditeurs métropolitains répond aux heures de bureau de Paris — quand il est déjà 18 h à Saint-Denis. Facturer est construit à La Réunion: même fuseau, mêmes contraintes, et une connaissance directe des spécificités locales (taux à 8,5 %, clients en métropole, octroi de mer qui reste hors facture de vente mais pèse sur vos factures d'achat… donc sur votre volume de factures reçues).
Se mettre en règle depuis les DOM : 3 étapes, 10 minutes
- Créez un compte gratuit — 50 factures par mois offertes, sans carte bancaire. Votre société est pré-remplie depuis votre SIRET (les entreprises des DOM sont dans la base Sirene comme les autres).
- Raccordez votre sociétéà la Plateforme Agréée intégrée (SUPER PDP, immatriculée par la DGFiP) : c'est elle qui recevra vos factures fournisseurs et transmettra vos factures émises.
- Continuez à facturer normalement: mentions obligatoires vérifiées avant émission, Factur-X généré automatiquement, taux DOM appliqués, et vos factures reçues apparaissent dans votre espace au fil de l'eau.
Vous gardez votre banque et votre expert-comptable — voir pourquoi la conformité 2026 n'oblige à changer ni de banque ni de comptable. Et si vous êtes micro-entrepreneur, le détail de votre situation est dans notre guide auto-entrepreneur.
Questions fréquentes
La réforme de la facture électronique s'applique-t-elle à La Réunion ?
Oui. La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique font partie du périmètre TVA français : les entreprises assujetties qui y sont établies doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, exactement comme en métropole.
Et la Guyane et Mayotte ?
La Guyane et Mayotte sont un cas particulier : la TVA n'y est provisoirement pas applicable. Les opérations purement locales sortent donc du champ de la facturation électronique, mais une entreprise qui travaille avec la métropole ou les autres DOM peut être concernée par l'e-reporting. Faites valider votre situation par votre expert-comptable.
Les taux de TVA spécifiques aux DOM (8,5 %, 2,1 %) sont-ils gérés ?
Oui. Les taux de TVA applicables dans les DOM (notamment 8,5 % en taux normal et 2,1 % en taux réduit à La Réunion et aux Antilles) sont des taux français ordinaires : un logiciel de facturation conforme doit les proposer. Facturer les gère nativement, ligne par ligne.
Une micro-entreprise réunionnaise en franchise de TVA est-elle concernée ?
Oui pour la réception : la franchise en base dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. L'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026 s'applique donc aussi aux micro-entrepreneurs des DOM. L'obligation d'émettre suivra en septembre 2027.